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Statut d’artiste-auteur 2026 : le guide complet (Siret, Urssaf, cotisations, impôts)

Lecture : 9 minMis à jour le 5 novembre 2026GratuitPar Mickaël Zaccharie Naïm

Vous vendez vos peintures, vos dessins ou vos photos, vous illustrez des livres, vous écrivez ou vous composez ? Vous relevez sans doute du statut d’artiste-auteur. Ce statut a beaucoup changé ces dernières années, et de nombreuses informations qui circulent sont dépassées. Voici l’essentiel, à jour pour 2026 : qui est concerné, comment obtenir son numéro Siret, combien coûtent les cotisations, comment déclarer ses revenus, et les pièges à éviter.

En bref :

  • On se déclare sur le guichet unique de l’INPI (pas à la Maison des artistes) : on obtient un numéro Siret et le code APE 90.03A pour les arts plastiques.
  • Les cotisations sociales représentent environ 17 % du revenu artistique, payées chaque trimestre à l’Urssaf artistes-auteurs.
  • Côté impôts, le micro-BNC s’applique jusqu’à 77 700 € de recettes : vous êtes imposé sur 66 % de vos recettes.
  • Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui vendent leurs propres œuvres sont exonérés de CFE.

Qui est artiste-auteur ?

L’artiste-auteur est la personne qui crée des œuvres originales : arts graphiques et plastiques (peinture, dessin, sculpture, illustration), photographie, littérature, musique, chorégraphie, scénographie, logiciels… Ses revenus viennent de la vente de ses œuvres et de ses droits d’auteur.

Attention à ne pas confondre avec l’artiste-interprète (chanteur, musicien, comédien qui interprète une œuvre) : celui-ci n’est pas artiste-auteur. Il est en principe salarié, par exemple au titre de l’intermittence du spectacle.

Où se déclarer ? L’Urssaf, et plus la Maison des artistes

C’est l’erreur la plus fréquente : on lit encore qu’il faut « s’inscrire à la Maison des artistes ». Ce n’est plus le cas. Aujourd’hui, la déclaration d’activité et les cotisations se font auprès de l’Urssaf, pôle artistes-auteurs (Urssaf Limousin), avec un espace en ligne dédié : artistes-auteurs.urssaf.fr. La Maison des artistes existe toujours, mais comme association (informations, aides).

De même, les sociétés comme l’ADAGP (arts visuels), la SAIF (photographie) ou la SACEM (musique) sont des sociétés de gestion collective des droits. Y adhérer peut être utile pour percevoir certains droits, mais ce n’est ni un statut ni une inscription obligatoire.

Pour toute question sur votre protection sociale, la Sécurité sociale des artistes-auteurs répond au 0 806 804 208 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Obtenir son numéro Siret : les démarches pas à pas

Si vous vendez vous-même vos œuvres (cas le plus fréquent pour un peintre ou un illustrateur), vous déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC). Vous devez alors déclarer votre début d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, cela se fait uniquement en ligne, sur le guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr).

  1. Créez votre compte sur le guichet unique, puis choisissez « Créer une entreprise », entreprise individuelle, activité artiste-auteur.
  2. Décrivez votre activité précisément (par exemple « création d’œuvres originales de peinture et de dessin »). Le code APE attribué sera en principe 90.03A (création artistique relevant des arts plastiques).
  3. Joignez votre pièce d’identité et validez. La démarche est gratuite.
  4. Vous recevez ensuite votre numéro Siren et Siret de l’Insee, puis vous êtes affilié à l’Urssaf artistes-auteurs, où vous créez votre espace sur artistes-auteurs.urssaf.fr.

Si vos revenus sont uniquement des droits d’auteur versés par des diffuseurs qui les déclarent pour vous (on parle alors de « traitements et salaires »), aucune immatriculation n’est nécessaire : le diffuseur prélève vos cotisations.

La Maison des artistes publie un mode d’emploi illustré de la déclaration sur le guichet unique, utile si vous bloquez sur un écran.

Le précompte et la dispense de précompte

Quand vous vendez une œuvre ou cédez des droits à un « diffuseur » (galerie, éditeur, entreprise…), celui-ci peut retenir vos cotisations sociales directement sur votre rémunération : c’est le précompte.

Si vous déclarez vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez obtenir une dispense de précompte : un document annuel à télécharger dans votre espace en ligne de l’Urssaf artistes-auteurs, à transmettre à chaque diffuseur avec votre note d’auteur ou votre facture. La première année, votre certificat d’immatriculation (numéro Siret) en tient lieu.

Combien coûtent les cotisations ?

Les cotisations sociales des artistes-auteurs représentent environ 17 % du revenu artistique. Pour un revenu déclaré en BNC, elles sont calculées sur le bénéfice majoré de 15 %. Elles comprennent l’assurance vieillesse, la CSG et la CRDS, ainsi qu’une contribution à la formation professionnelle.

Exemple indicatif : en micro-BNC, pour 1 000 € de tableaux vendus, le bénéfice retenu est de 660 € (après l’abattement de 34 %), soit une base de 759 € après majoration de 15 %, et environ 130 € de cotisations.

Le calendrier :

  • Les cotisations sont payées chaque trimestre : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
  • Elles sont d’abord calculées sur une estimation (vos revenus des années précédentes, ou une base forfaitaire la première année), puis régularisées après votre déclaration annuelle.
  • Chaque printemps, vous faites votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr. L’Urssaf publie les dates exactes chaque année.
  • Si vos revenus baissent, vous pouvez moduler vos échéances en ligne, au moins 15 jours avant la date de paiement.

Vos droits sociaux : les seuils à connaître

  • Santé : vous êtes couvert par l’assurance maladie (PUMa) dès lors que vous résidez en France de façon stable.
  • Indemnités journalières (maladie, maternité, paternité) : il faut avoir déclaré au moins 600 fois le Smic horaire de revenus artistiques, soit environ 7 200 € en 2026.
  • Retraite de base : vous validez un trimestre pour chaque tranche de 150 fois le Smic horaire (environ 1 800 € en 2026), dans la limite de 4 trimestres par an.
  • Retraite complémentaire : au-delà d’un certain niveau de revenus, vous cotisez aussi au régime complémentaire des artistes-auteurs (RAAP), géré par l’IRCEC.
  • Accidents du travail : ils ne sont pas couverts automatiquement. Une assurance volontaire est possible.

Ateliers, cours, rencontres : les activités accessoires

Beaucoup d’artistes donnent aussi des cours, animent des ateliers ou participent à des rencontres publiques. Ces activités accessoires peuvent rester dans le régime des artistes-auteurs, dans une certaine limite : selon service-public.fr, jusqu’à 14 424 € par an (montant en vigueur en 2026). Au-delà, vous pouvez créer une micro-entreprise pour cette partie de votre activité.

Condition : avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l’année en cours ou sur l’une des deux années précédentes.

À noter : la vente de vos propres œuvres originales et les commandes d’illustrations font partie de votre activité principale d’artiste-auteur, pas des activités accessoires.

Artiste-auteur et micro-entreprise : ce qui est possible

  • Impossible : facturer vos œuvres d’artiste-auteur à travers une micro-entreprise.
  • Possible : avoir, à côté, une micro-entreprise pour une activité sans caractère artistique (vente de produits, prestations non artistiques…), ou pour vos activités accessoires au-delà du plafond.
  • Dans ce cas, vous gardez un seul numéro Siren et un seul Siret, qui figure sur toutes vos factures. Chaque activité a ses propres cotisations, et tous vos revenus figurent sur votre déclaration d’impôt.

Impôts : micro-BNC ou déclaration contrôlée

Vos revenus artistiques sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sur votre déclaration de revenus habituelle (formulaire complémentaire 2042-C-PRO).

  • Micro-BNC : si vos recettes de l’année précédente ne dépassent pas 77 700 € HT. Vous déclarez simplement vos recettes, et l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % pour vos frais : vous êtes imposé sur 66 % de vos recettes.
  • Déclaration contrôlée : obligatoire au-delà de ce seuil, ou sur option. Vous déduisez vos frais réels (matériel, atelier, déplacements…). C’est souvent plus avantageux si vos frais dépassent 34 % de vos recettes, mais cela demande une comptabilité.

TVA, CFE et cession de droits

La TVA. Les artistes-auteurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant que leurs recettes restent sous 50 000 € HT par an (avec une tolérance jusqu’à 55 000 €). Leurs factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà, des taux réduits s’appliquent : 5,5 % pour la vente de vos œuvres originales, 10 % pour la plupart des cessions de droits d’auteur.

La CFE (cotisation foncière des entreprises). Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui ne vendent que le produit de leur art en sont exonérés. Les autres artistes-auteurs peuvent y être soumis : vérifiez votre situation dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La cession de droits. Quand vous autorisez quelqu’un à reproduire ou diffuser votre œuvre, le Code de la propriété intellectuelle (article L131-3) exige que chaque droit cédé soit mentionné séparément, et que l’exploitation soit délimitée : son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Un contrat écrit est indispensable.

Se former : vos droits à la formation

En tant qu’artiste-auteur, vous cotisez chaque année à la formation professionnelle. Ces droits peuvent financer des formations utiles à votre activité : langues, internet, informatique, bureautique… Les prises en charge sont soumises à des plafonds annuels : mieux vaut s’en occuper tôt dans l’année.

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Notre partenaire Lafayette Formation, organisme certifié Qualiopi, vous aide à monter votre dossier de prise en charge : 06 05 90 94 83 ou lafayetteformation@gmail.com. Et pour apprendre gratuitement à utiliser l’IA dans votre pratique, découvrez notre parcours « IA appliquée à la création ».

Questions fréquentes

Faut-il un numéro Siret pour vendre un tableau ?

Oui, si vous vendez vous-même vos œuvres et déclarez ces revenus en BNC, ce qui est le cas de la plupart des peintres. La déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI est gratuite et vous donne votre Siret.

Faut-il encore s’inscrire à la Maison des artistes ?

Non. Depuis la réforme du régime, l’affiliation et les cotisations relèvent de l’Urssaf artistes-auteurs. La Maison des artistes reste une association utile pour s’informer et être accompagné.

Peut-on être salarié et artiste-auteur en même temps ?

Oui. Vous pouvez avoir un emploi salarié et des revenus d’artiste-auteur : chaque activité a ses propres cotisations, et tous vos revenus figurent sur votre déclaration d’impôt.

Quel code APE pour un artiste peintre ?

En principe 90.03A, « création artistique relevant des arts plastiques ».

Et si je vends très peu ?

Même une petite vente doit être déclarée. Les cotisations restent proportionnelles à vos revenus, mais vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite) dépendent des seuils indiqués plus haut.

Pour aller plus loin

Une question sur votre situation ?

Chaque situation est particulière. Pour un premier éclairage gratuit et immédiat, posez votre question à l’assistant juridique de CréaNet, qui s’appuie sur ces informations vérifiées. Pour une décision importante, consultez un professionnel (expert-comptable, avocat), l’Urssaf artistes-auteurs ou la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Sources : Urssaf artistes-auteurs, Bpifrance Création (fiche « Artiste-auteur »), La Maison des artistes (régime, cotisations et calendrier, mode d’emploi du guichet unique INPI, janvier 2026), service-public.fr, Code général des impôts (articles 293 B et 1460), Code de la propriété intellectuelle. Mis à jour en novembre 2026. Cet article donne des repères généraux et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : les montants évoluent chaque année.

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